MARCHES PUBLICS

MARCHÉS PUBLICS DE TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

 

Cahier des clauses administratives générales

CCAG. - Techniques de l’Information et de la Communication

 

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication - NOR: ECEM0912514A

 

 

JORF n°0240 du 16 octobre 2009

et son annexe

 

CCAG. - Techniques de l’Information et de la Communication SOMMAIRE

JORF n°0240 du 16 octobre 2009

Texte n°14

 

Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication - NOR: ECEM0912514A

 

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des marchés publics, notamment son article 13,

Arrêtent :

 

 

 

 

Article 1

Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l’information et de la communication annexé au présent arrêté.

Ce cahier des clauses administratives générales n’est applicable qu’aux marchés qui s’y réfèrent.

 

 

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services auquel ils se réfèrent.

 

 

Article 3

La directrice des affaires juridiques, le directeur général des collectivités locales, la directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

 

 

 

 

ANNEXE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MARCHÉS PUBLICS DE TECHNIQUES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (CCAG-TIC)

 

Préambule

Il appartient au pouvoir adjudicateur, qui souhaite faire référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG), de choisir celui qui est le mieux adapté aux prestations objet de son marché, et de faire expressément référence à ce CCAG dans les documents particuliers de son marché.

Le présent CCAG s’applique aux marchés qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l’information et de la communication (TIC). Il peut concerner notamment des marchés :

- de fourniture de matériel informatique ou de télécommunication ;

- de fourniture de logiciels commerciaux ;

- d’études et de mise au point de logiciels spécifiquement conçus et produits pour répondre aux besoins particuliers d’un acheteur public ;

 

 

- d’élaboration de systèmes d’information ;

- de prestations de maintenance, de tierce maintenance applicative ou d’infogérance.

Un même marché ne peut se référer qu’à un seul CCAG. Dans le cas où certaines prestations secondaires doivent être régies par des stipulations figurant dans un autre CCAG que celui désigné dans le marché, ce dernier doit reproduire, dans le cahier des clauses administratives particulières, les stipulations retenues, sans référence au CCAG dont elles émanent.

Un marché de techniques de l’information et de la communication peut comporter une part notable d’études et être susceptible de donner naissance à des droits de propriété intellectuelle. Le CCAG-TIC est doté, à cet effet, d’un chapitre 7 « Utilisation des résultats », spécifiquement dédié à la gestion des droits de propriété intellectuels relatifs aux techniques de l’information et de la communication. Ce chapitre comporte deux options : A « concession » ou B « cession ». Le pouvoir adjudicateur sélectionne l’option la mieux adaptée à l’objet de son marché (en l’absence d’un choix exprès, l’option A s’applique par défaut) et l’ajuste spécifiquement à son besoin dans les documents particuliers du marché.

Il convient toutefois de préciser que les marchés de fourniture de matériels informatiques spécialement fabriqués sur spécifications de l’acheteur public relèvent davantage du champ d’application du CCAG - Marchés industriels (MI).

 

 

 

 

 

 

Chapitre 1er - Généralités

Article 1er - Champ d’application

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément.

Ces marchés peuvent prévoir de déroger à certaines de ces stipulations.

Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et font l’objet d’une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.

 

Article 2 - Définitions

Au sens du présent document :

                         

le « pouvoir adjudicateur » est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s’appliquent à l’entité adjudicatrice ;

 

le « titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne les membres du groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire ;

 

 

la « notification » est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception, qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification ;

 

les « prestations » désignent, selon l’objet du marché, des fournitures ou des services, notamment informatiques ou de télécommunication ;

 

l’« ordre de service » est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché ;

 

la « réception » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché. La décision de réception vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie ;

 

 

l’« ajournement » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations pourraient être reçues moyennant des corrections à opérer par le titulaire ;

 

la « réfaction » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être reçues en l’état ;

 

 

le « rejet » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être reçues, même après ajournement ou avec réfaction ;

 

le « logiciel » est une oeuvre constituée d’un ensemble de programmes, procédés et règles, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données et la documentation afférente. Le terme logiciel employé seul dans le présent document désigne indifféremment des logiciels standards ou des logiciels spécifiques ;

 

 

 

le « logiciel standard » est un logiciel conçu par le titulaire du marché ou un éditeur tiers, pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue de l’exécution d’une même fonction ;

 

 

le « logiciel spécifique » est un logiciel spécialement développé par le titulaire du marché pour apporter une solution sur mesure aux besoins propres du pouvoir adjudicateur. Il peut s’agir d’une oeuvre originale créée ex nihilo, ou de l’adaptation, au moyen de développements spécifiques, d’oeuvres préexistantes (logiciels standards ou logiciels spécifiques) ;

 

« l’application » est un ensemble de logiciels nécessaires pour l’exécution d’une tâche donnée.

 

Article 3 - Obligations générales des parties

3.1. Forme des notifications et informations

La notification au titulaire des décisions ou informations du pouvoir adjudicateur qui font courir un délai est faite :

- soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;

- soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ;

 

 

 

 

- soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de l’information.

Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.

En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupemen

 

ÖFFENTLICHER AUFTRAG

ÖFFENTLICHER AUFTRAG FÜR INFORMATIONS- UND KOMMUNIKATIONSTECHNOLOGIEN

 

Allgemeine verwaltungsrechtlichen Bedingungen

(Cahier des clauses administratives générales – CCAG) - Informations- und Kommunikationstechnologien

 

Beschluss vom 16. September 2009 zur Genehmigung der allgemeinen verwaltungsrechtlichen Bedingungen, die für öffentliche Aufträge im Bereich Informations- und Kommunikationstechnologien gelten– NOR: ECEM0912514A

 

JORF Nr. 0240 vom 16. Oktober 2009

und dessen Anhang

 

(Allgemeine verwaltungsrechtliche Bedingungen (Cahier des clauses administratives générales – CCAG) - Informations- und Kommunikationstechnologien INHALT

JORF Nr. 0240 vom 16. Oktober 2009

Wortlaut  Nr. 14

 

Beschluss vom 16. September 2009 zur Genehmigung der allgemeinen verwaltungsrechtlichen Bedingungen, die für öffentliche Aufträge im Bereich Informations- und Kommunikationstechnologien gelten– NOR: ECEM0912514A

 

Die Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, der Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, der Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique und de la réforme de l’Etat, die Ministre de la santé et des sports sowie der Ministre de la culture et de la communication,

Gestützt auf das französische Vergabegesetz (Code des marchés publics), insbesondere dessen Artikel 13,

Beschließen:

 

 

 

Artikel 1:

Die allgemeinen verwaltungsrechtlichen Bedingungen über öffentliche Aufträge im Bereich Informations- und Kommunikationstechnologien hier anbei wurden angenommen:

Diese allgemeinen verwaltungsrechtlichen Bedingungen gelten nur für die öffentlichen Aufträge, auf die sich beziehen.

 

 

 

Artikel 2:

Die Bestimmungen dieses Beschlusses treten einen Monat nach seiner Veröffentlichung im französischen Amtsblatt Journal Officiel in Kraft.

Die öffentlichen Aufträge, wofür eine Konsultation durchgeführt, oder eine Bekanntmachung für eine öffentliche Ausschreibung vor diesem Zeitpunkt zur Veröffentlichung gebracht wurde, unterliegt weiterhin unter den allgemeinen verwaltungsrechtlichen Bedingungen für öffentliche Liefer- und Dienstleistungsaufträge (CCAG aux marchés publics de fournitures courantes et services).

 

 

Artikel3:

Die Directrice des affaires juridiques, der Directeur général des collectivités locales, die Directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins und der Secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sind jeweils mit der Ausübung dieses Beschlusses beauftragt, der  im Journal officiel de la République française veröffentlicht wird.

 

 

 

 

 

ANHANG

ALLGEMEINE VERWALTUNGSRECHTLICHE BEDINGUNGEN FÜR ÖFFENTLICHE AUFTRÄGE IM BEREICH INFORMATIONS- UND KOMMUNIKATIONSTECHNOLOGIEN (CCAG-TIC)

 

Präambel:

Es ist Sache des öffentlichen Auftraggebers, unter Verweis auf die CCAG denjenigen auszusuchen, der für die Leistungen des jeweiligen Auftrags am geeignetsten ist, und sich dabei ausdrücklich auf diese CCAG in den besonderen Dokumenten seines öffentlichen Auftrags zu stützen.

Diese CCAG gelten für Aufträge im Bereich Informations- und Kommunikationstechnologien (techniques de l’information et de la communication  – TIC) Sie können insbesondere folgende Aufträge betreffen:

- Lieferung von EDV- oder Telekommunikationsanlagen;

- Lieferung von gewerblichen Computerprogrammen;

- Studien und Entwicklung von Computerprogrammen, die speziell für den besonderen Bedarf der öffentlichen Hand ausgelegt und hergestellt sind;

 

- Ausbau von Informationssystemen;

- Dienstleistungen für Wartung, für Fremdwartung von Anwendungen oder Auslagerung von Informatikleistungen.

Ein und derselbe Auftrag kann sich nur auf einen Pflichtenkatalog Cahier des clauses administratives générales (CCAG) beziehen. Falls bestimmte Nebenleistungen durch Richtlinien aus einem anderen als der im Auftrag bezeichnete CCAG geregelt werden müssen, so sind die anzuwendenden Bestimmungen aus dem anderen Pflichtenkatalog in dem CCAG zu übertragen, ohne dabei deren Quelle angeben zu müssen.

Ein öffentlicher Auftrag für Informations- und Kommunikationstechnologien kann einen erheblichen Teil Studien ausmachen und zu Fragen über Urheberrechte führen. In diesen Bestimmungen befasst sich eingehend das Kapitel 7 „Nutzung der Ergebnisse“ mit diesem Thema, denn es geht insbesondere auf die Verwaltung der Urheberrechte im Bereich Informations- und Kommunikationstechnologien ein. Dieses Kapitel beinhaltet zwei Optionen: A „Einräumung“ oder B „Abtretung“ von Rechten. Der öffentliche Auftraggeber wählt für seinen Auftrag die geeignetste Lösung (bei Ermangelung einer solchen Festlegung, gilt Option A) und er passt die besonderen Dokumente des öffentlichen Auftrags dementsprechend an.

Es ist jedoch klarzustellen, dass die Lieferaufträge für EDV-Anlagen, die eigens nach den Spezifikationen eines öffentlichen Käufers konzipiert wurden, eher in den Bereich der Allgemeinen Verwaltungsvorschriften für öffentliche Aufträge hinsichtlich Industrieprodukte fallen (CCAG – Marchés industriels).

 

Kapitel 1– Allgemeines

Artikel 1 – Anwendungsbereich

Die Bestimmungen in den Allgemeinen Verwaltungsvorschriften (CCAG) gelten ausschließlich für diejenigen Aufträge, auf die sie sich ausdrücklich beziehen.

Diese öffentlichen Aufträge können von gewissen Bestimmungen abweichen.

Diese Abweichungen sind in den Besonderen Verwaltungsvorschriften (CCAP) festzuhalten und enthalten eine Auflistung aller Artikel der Allgemeinen Verwaltungsvorschriften (CCAG), von denen sie abweichen.

Artikel 2 – Begriffserklärungen

Im Sinne dieser Bestimmungen:

                         

Der „Auftraggeber“  ist derjenige, der dem Auftragnehmer den Auftrag erteilt. Wird der Auftrag von einem öffentlichen Auftraggeber erteilt, entsprechen für ihn die Regeln, die für den Auftraggeber gelten.

 

 

Der öffentliche Auftragnehmer (nachstehend Auftragnehmer)  ist ein Wirtschaftsbeteiligter, der mit dem Auftragnehmer den Vertrag des öffentlichen Auftrags abschließt. Bei einer Unternehmensgemeinschaft von Wirtschaftsteilnehmern, ernennt der Auftragnehmer die Mitglieder der Unternehmensgemeinschaft, die gegebenenfalls von seinem Beauftragten vertreten werden;

 

Eine „Mitteilung“ setzt die Vertragspartei(en) über Informationen oder Entscheidungen in Kenntnis, und zwar über materiellen oder immateriellen Wege; mit ihr lässt sich aus sichere Weise das Empfangsdatum bestimmen. Das Empfangsdatum, dass auf einem Empfangsschein angegeben sein kann, gilt als das Mitteilungssdatum;

 

„Leistungen“ beziehen sich je nach Auftragsgegenstand auf Lieferungen oder Dienstleistungen, insbesondere im Bereich der Informatik und Telekommunikation;

 

Eine „Anweisung“ ist die Entscheidung des Auftraggebers, der die Verfahren zur Ausführung der Leistungen des Auftrags festlegt;

 

 

 

 

Eine „Abnahme“ ist eine Entscheidung nach Prüfung, wodurch der Auftraggeber die Übereinstimmung der Leistungen mit den Bestimmungen des öffentlichen Auftrags anerkennt. Die Entscheidung über die Abnahme gilt als Bestätigung der Leistungserfüllung und stellt den Beginn der Garantiezeit dar.

 

Mit einem „Aufschub“ befindet der Auftraggeber, dass die Abnahme unter Voraussetzung von Nachbesserungen abgenommen werden kann;

 

Die „Preisminderung“ bezieht sich auf eine Entscheidung des Auftraggebers, den an den Auftragnehmer zu zahlenden Betrag hinsichtlich der erbrachten Leistungen zu reduzieren, wenn sie nicht ganz den Vorgaben des Auftrags entsprechen, sie aber als solche abgenommen werden können;

 

Mit einer „Abweisung“ befindet der Auftraggeber, dass die Leistungen selbst nach Aufschub oder Preisminderung nicht abgenommen werden können;

 

Das „Computerprogramm“ (Software) ist ein Werk, dass sich aus einer Reihe von Programmen, Verfahren und Regeln zusammensetzt, die für die Funktionsweise der Datenverarbeitung und der jeweiligen Dokumentation zusammenwirken. Steht der Begriff „Computerprogramm“ in diesem Dokument allein, so bezieht er sich auf Standardprogramme oder besondere Computerprogramme.

 

 

Der Begriff „Standardprogramm“ bezieht sich auf ein Computerprogramm, dass vom Auftragnehmer des öffentlichen Auftrags oder einem dritten Herausgeber entwickelt wurde, die für die Ausführung derselben Aufgabe mehreren Benutzern bereitgestellt wird.

 

 

Das "besondere Computerprogramm" bezieht sich auf ein Programm, dass vom Auftragnehmer speziell für den Bedarf des Auftraggebers entwickelt wurde. Es kann sich dabei um ein Original handeln, das ex nihilo erschaffen wurde, oder um ein Werk, dass mithilfe spezifischer Entwicklungsmittel an vorhandene Werke angepasst wurde (Standardprogramme oder besondere Programme)

 

Eine "Anwendung" ist eine Gruppe von Computerprogrammen, die für die Ausführung einer bestimmten Aufgabe notwendig ist.

 

Artikel 3 – Allgemeine Verpflichtungen der Vertragsparteien

3.1. Format der Zustellungen und Informationen

Die fristauslösende Mitteilung von Entscheidungen oder Informationen des öffentlichen Auftraggebers an den Auftragnehmer erfolgt:

- entweder direkt an den Auftragnehmer oder seinen entsprechend befähigten Vertreter, gegen Empfangsschein;

- durch Austausch über elektronische Medien oder auf Datenträgern. Die Bedingungen für die Nutzung von elektronischen Medien oder Datenträgern sind in den besonderen Dokumenten des öffentlichen Auftrags festgelegt;

 

 

 

- oder durch andere Mittel, womit sich der Zeitpunkt des Empfangs einer Entscheidung oder Information nachweisen lässt.

Diese Mitteilung kann an die Adresse des Auftragnehmers gerichtet werden, die in den besonderen Dokumenten des öffentlichen Auftrags angegeben ist, oder –  in Ermangelung solcher Angaben –  an den Geschäftssitz, sofern er laut diesen Dokumenten keinen anderen Zustellungsort angeben muss.

Bei einer Unternehmensgemeinschaft erfolgt die Mitteilung an den Beauftragten der gesamten Gemeinschaft.